Les aides prévention santé
Découvrez nos produits éligibles aux subvention CARSAT : une aide financière pour prévenir les risques ergonomiques
Cette subvention s’inscrit dans le cadre du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) et aide les entreprises qui souhaitent réduire les risques liés à la manutention, aux postures pénibles et aux vibrations. Elle finance une partie importante des investissements dans du matériel de manutention ergonomique, avec un taux de prise en charge pouvant aller jusqu’à 70 % du montant dans la limite de plafonds définis pour la période 2024–2027.
pour qui ?
TOUTE ENTREPRISE RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL* :
- Adhérant ou disposant d’un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- Ayant réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels
- Ayant informé ses instances représentatives du personnel lorsqu’elle en a
- Ne faisant pas l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire
- N’ayant pas de contrat de prévention en cours ou clos depuis moins de deux ans
- À jour de ses cotisations sociales
LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS :
- Adhérant à l’assurance volontaire individuelle AT/MP
- À jour de leurs cotisations sociales
- N’employant pas de salariés à la date de la demande
pour quoi ?
réduire l’exposition aux facteurs de risques ergonomiques, comme :
- les manutentions manuelles de charges (levage, port, poussée, traction, déplacement)
- les postures pénibles (positions forcées des articulations)
- les vibrations mécaniques (transmises aux mains et aux bras ou à l’ensemble du corps)
Quelle prise en charge ?
L’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite :
- d'un plafond de 25 000€ pour financer des actions de prévention pendant la période 2024-2027 ;
- d'un plafond maximal de 75 000€ pour les entreprises de -200 salariés et de 25 000€ pour les entreprises de + 200 salariés, pendant la période 2024-2027, tous types d'investissement confondus.
Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. L’entreprise pourra joindre plusieurs factures à sa demande pour atteindre ce plancher.
En cas d’accord de branche portant sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques, et s’il est étendu par la direction générale du Travail, les conditions de financement seront plus favorables pour les entreprises relevant de l’accord.
Pour les travailleurs indépendants, les demandes doivent être réalisées par mail à votre caisse régionale de rattachement. Le versement de la subvention sera réalisé après vérification des pièces justificatives demandées.
Pour les entreprises, les demandes de subvention doivent être réalisées en ligne via votre compte entreprise sur net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention).
Pour obtenir le versement de la subvention, l’entreprise devra transmettre les factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours, ainsi que les documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques (à noter : la taille des fichiers joints à la demande sur net-entreprises.fr ne doit pas dépasser 3 Mo)
Documents permettant de justifier les investissements :
Duplicata ou copie de la ou des facture(s) devant comporter les éléments suivants :
- Nom du fournisseur et son SIRET ;
- Nom de l'entreprise ;
- Référence et date de la facture ;
- Désignation de la prestation ou de l’équipement (avec, pour chaque élément, le libellé, la quantité, le montant unitaire et le montant HT) ;
- Les montants de TVA, de remises éventuelles, le montant total et des acomptes déjà versés avec les dates de paiement (fournir les factures de paiement d'acomptes si les acomptes ne sont pas mentionnés sur la facture finale) ;
- La mention « acquittée », la date de paiement, le mode de règlement et la référence du paiement ;
- La date de livraison des équipements financés.
Elle devra également fournir l’attestation complétée par le fournisseur attestant que l'équipement financé est conforme à l’ensemble des données techniques du cahier des charges.
Si l’entreprise ne peut apporter la preuve des achats réalisés au cours de l’année au moyen de factures acquittées, il convient d’adresser avant le 31 décembre de l’année une attestation de « service fait » en complément des attestations complétées par le fournisseur ou prestataire.
